Article L4322-13
Version en vigueur du 11 août 2004 au 18 février 2017
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (M) JORF 11 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.