Article L152-5 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 22 octobre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 3 () JORF 22 octobre 2004
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.