Code du travail

Version en vigueur du 01 février 2000 au 26 juin 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L212-4-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2000 au 26 juin 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004
Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d'effectif minimum de salariés.

Retourner en haut de la page