Article 340-6 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.