Article L344-2-3
Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2024
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 39 () JORF 12 février 2005
Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale.