Article L5423-17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 juin 2008
Abrogé par LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 9 (V)
Modifié par LOI n°2008-126
du 13 février 2008 - art. 16
L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout organisme de droit privé.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.