Article L1236-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 27 juin 2008
Abrogé par LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 9 (V)
La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.