Article L123-3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 27 mars 2014
Abrogé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 157 (V)
Création Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 15 () JORF 3 juillet 2003
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.