Article L3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 2001
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
Modifié par Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 22 () JORF 7 janvier 1986
Création Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif.
Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation.