Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 janvier 2010

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Article L117 A (abrogé)

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32

Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés.

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