Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 mai 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L512-19

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 mai 2001

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)

L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.


Retourner en haut de la page