Code de commerce

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 11 décembre 2016

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Article L225-36

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 11 décembre 2016

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 () JORF 16 mai 2001

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.


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