Article L124-1-1
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
Création Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 I, VII JORF 2 août 2003
Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi (loi 2003-706 du 1er août 2003).