Article L622-2
Version en vigueur du 01 juin 2012 au 18 février 2015
Transféré par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
Création Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art.
Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ".