Article 433-7
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 02 mars 2017
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.