Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L4311-28

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 25 () JORF 5 mars 2002

Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables à la profession d'infirmier et d'infirmière.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.


Retourner en haut de la page