Article L121-93 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.