Code forestier

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article L221-7 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.

Retourner en haut de la page