Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

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Article L1424-24-6

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021

Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 51 () JORF 17 août 2004

Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes partenaires du service départemental d'incendie et de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci.


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