Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 17 septembre 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1231-5 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 17 septembre 2004

Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 45 () JORF 17 août 2004
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Un comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques, ouvert, dans des conditions définies par décret, aux représentants des régions, est institué au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Ce comité propose, notamment avant l'élaboration du code des prescriptions et procédures techniques visé à l'article L. 1111-6, toutes mesures d'allégement, de simplification, d'unification ou d'adaptation aux conditions locales des prescriptions et procédures techniques qui s'appliquent aux communes, départements et régions ainsi qu'à leurs établissements publics.

Il est saisi pour avis de tout projet portant création ou codification de prescriptions et de procédures techniques principalement applicables aux communes, départements et régions.

Retourner en haut de la page