Article L6321-2 (abrogé)
Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 12 novembre 2021
Abrogé par Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 17 () JORF 6 septembre 2003
Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.