Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 22 avril 2022

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Article L5211-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 22 avril 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10
Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Lors de la mise en service sur le territoire national de catégories de dispositifs médicaux, définies en fonction de leur degré de risque pour la santé humaine, toutes les données permettant d'identifier ces dispositifs, avec un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instruction, doivent être communiquées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication prévue au premier alinéa le précise, ainsi que l'espèce d'origine.

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