Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 04 décembre 2016

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Article D3112-12

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 04 décembre 2016

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 84

Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application de l'article L. 3112-3 :

1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.

L'habilitation est accordée et, le cas échéant, retirée ou suspendue, dans les conditions fixées aux articles D. 3112-8 et D. 3112-10.


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