Article L1343-2
Version en vigueur du 24 décembre 2011 au 28 janvier 2016
Modifié par Ordonnance n°2011-1922
du 22 décembre 2011 - art. 2
Le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 1341-1 est puni de 3 750 euros d'amende.