Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 23 décembre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L641-3

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 23 décembre 2018

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.


Retourner en haut de la page