Article L654-5
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 10 août 2016
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
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