Article L250-7 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2003
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5 sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.