Article L6321-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 novembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1437
du 24 novembre 2009 - art. 8
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, les heures de formation correspondant au dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.