Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 25 août 2021

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Article L621-8

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 25 août 2021

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Lorsque l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.


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