Article L176-3
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions des articles 4 à 8 et des articles 10 à 14 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux installations et aux dispositifs mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive tels que définis à l'article 3 de cette loi.