Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

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Article L133-4

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 10 décembre 2016

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.


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