Article L122-4-2
Version en vigueur depuis le 01 février 2007
Création Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 122-4.
Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. (Date indéterminée)