Code général des impôts

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2008

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Article 1635 bis-0 A (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2008

Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 (V)
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 133 () JORF 27 décembre 2006

La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe reproduit conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."


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