Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2017

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Article L2334-18-1 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 141 (V)

En 2005, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants est augmentée de 20 millions d'euros par rapport à l'enveloppe mise en répartition l'année précédente.

Pour les années 2006,2007 et 2008, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant perçu l'année précédente par les communes éligibles de cette catégorie, indexé selon le taux d'évolution pour l'année de répartition du montant moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles à la dotation. Le présent alinéa ne s'applique pas à compter de 2009.

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