Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 22 juin 2008 au 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L274-2

Version en vigueur du 22 juin 2008 au 01 juillet 2016

Création LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 23

Pour l'application en Polynésie française du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

1° "direction des services vétérinaires" par "service du développement rural" ;

2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;

3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;

4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;

5° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la rage" ;

6° "départementale" par "locale".

Retourner en haut de la page