Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2007

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Article R1132-10

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2007

Création Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

Les conseillers en génétique et les stagiaires en cours de formation de conseiller en génétique sont soumis au secret professionnel dans les conditions énoncées aux articles 226-13 et 223-14 du code pénal.

Le secret couvre non seulement ce qui a été confié, mais aussi ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris.

Le conseiller en génétique instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'elles s'y conforment.


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