Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Article L2223-18-4

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008

Création LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16

Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

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