Article L323-8-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13
Création Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.