Article L3142-8 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 31 (V)
Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 43
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises d'au moins dix salariés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.