Code de la consommation

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010

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La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 223-1.

Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.


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