Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 09 avril 2016

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Article L322-7

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 09 avril 2016

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.


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