Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 22 mars 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L424-4

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 22 mars 2015

Création LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.


Retourner en haut de la page