Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2000

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Article L182-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2000

Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 33 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Créé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 19 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Lorsqu'elles sont conservées sur un support informatique, les données strictement nécessaires à l'attribution de l'aide médicale peuvent faire l'objet de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui feront l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.

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