Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension.

Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.


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