Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 10 août 1987

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Article 220 quater B

Version en vigueur depuis le 10 août 1987

Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 26 () JORF 18 juin 1987

Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).

(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.


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