Article 2277-1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 19 juin 2008
Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Création Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 6 () JORF 20 décembre 1989
L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.