Article L732-54-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 19 décembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 77 (V)
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Les dispositions des I et II de l'article L. 732-54-1, ainsi que celles de l'article L. 732-54-2, ne sont pas applicables aux personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.