Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

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Article R348-6-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Création Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 263

Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 348-4 s'il comporte les mentions prévues par les dispositions réglementaires définissant le contenu d'une telle convention.

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