Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2017

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Article R314-64

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 3

Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte.

Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.


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