Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 09 avril 2017

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Article R162-41-5 (abrogé)

Version en vigueur du 08 octobre 2010 au 09 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

En application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 162-22-3, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 peuvent être modifiés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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